Jurisprudencia al día. Unión Europea. Vertidos de residuos

Sentencia de 23 de abril de 2003 (sala décima), asunto C-331/11, Comisión Europea/República Eslovaca

Autor: J. José Pernas García, profesor titular de Derecho administrativo de la Universidade da Coruña

Fuente: http://curia.europa.eu

Palabras clase: incumplimiento de Estado; Directiva 1999/31/CE; vertidos de residuos;  Artículo 14; ausencia de un plan de acondicionamiento

Resumen:

El vertedero Žilina – Považský Chlmec está en funcionamiento sin que se haya presentado un plan para su acondicionamiento y sin que se hayan aprobado las posibles adaptaciones sobre la base de dicho plan. Por ello, la Comisión solicita al Tribunal que declare que la República Eslovaca ha incumplido las obligaciones que le incumben en virtud del artículo 14, letras a), b) y c), de la Directiva 1999/31/CE del Consejo, de 26 de abril de 1999, relativa al vertido de residuos, al haber permitido la explotación del vertedero sin un plan de acondicionamiento del vertedero y sin que se haya adoptado una decisión definitiva acerca de si dicho vertedero puede continuar con su actividad sobre la base de un plan aprobado de acondicionamiento.

El Tribunal condena a la República Eslovaca por incumplimiento de la Directiva 1999/31.

Destacamos los siguientes extractos:

32 Il ressort du considérant 18, de l’article 1^er, paragraphe 2, et du texte introductif de l’article 9 de la directive 1999/31 que la directive 96/61 constitue une réglementation générale, tandis que la directive 1999/31 prévoit une réglementation spécifique qui explicite et complète la réglementation générale.

33 Par conséquent, même si la décharge en question relève du champ d’application de la directive 96/61, comme le fait valoir la République slovaque, la procédure suivie par la législation nationale transposant cette directive n’exonère pas l’exploitant de l’obligation de respecter la procédure prévue par la directive 1999/31 et la législation nationale la transposant.

34 Le respect de cette obligation, qui doit servir de base à la mise en conformité de ladite décharge aux exigences de la directive 1999/31, ne saurait être considéré comme relevant du simple formalisme.

(…)

36 Par conséquent, la Commission est fondée à affirmer que, en autorisant l’exploitation de la décharge de Žilina – Považský Chlmec sans qu’un plan d’aménagement ait été préalablement soumis à l’approbation des autorités compétentes, la République slovaque n’a pas respecté les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 14, sous a) à c), de la directive 1999/31.

37 La Commission demande également de constater que la République slovaque, en autorisant l’exploitation de la décharge de Žilina – Považský Chlmec en l’absence d’une décision définitive quant à la poursuite de l’exploitation sur la base d’un plan d’aménagement approuvé, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 14, sous a) à c), de la directive 1999/31.

38 Étant donné que l’absence d’un plan d’aménagement a été constatée, il est exclu que les autorités compétentes de la République slovaque aient pu prendre une décision définitive quant à la poursuite de l’exploitation de la décharge en question en conformité avec les exigences de l’article 14, sous b), de la directive 1999/31.

39 Eu égard à ce qui précède, il convient de constater que, en autorisant l’exploitation de la décharge de Žilina – Považský Chlmec, sans plan d’aménagement et en l’absence d’une décision définitive quant à la poursuite de l’exploitation sur la base d’un plan d’aménagement approuvé, la République slovaque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 14, sous a) à c), de la directive 1999/31.”

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