Sentencia del Tribunal de Justicia de la Unión Europea (Sala séptima), de 13 de junio de 2013, asunto C-193/12, por la que se resuelve recurso por incumplimiento de la Directiva 91/676/CE relativa a la prevención de la contaminación de las aguas por nitratos, contra Francia
Autor: Ángel Ruiz de Apodaca Espinosa, Profesor Titular de Derecho Administrativo, Universidad de Navarra
Fuente: http://curia.europa.eu
Temas clave: Nitratos; contaminación de las aguas; designación de zonas vulnerables
Resumen:
La Comisión solicita al TJUE que declare que la República francesa ha incumplido las obligaciones que le incumben en virtud del artículo 3.1 y 3.4 de la Directiva 1991/676/CE, relativa a la protección de calidad de las aguas frente a la contaminación por nitratos, al no haber llevado a cabo la revisión cuatrienal de las zonas designadas sensibles a la contaminación por nitratos de aplicación agrícola en riesgo de eutrofización.
Destacamos los siguientes extractos:
10. Au mois d’octobre 2008, les autorités françaises ont transmis à la Commission le rapport prévu à l’article 10 de la directive 91/676, pour ce qui concerne la troisième révision des zones vulnérables de 2007 qui avait été effectuée sur la base de la campagne de surveillance réalisée entre l’année 2004 et l’année 2005. En particulier, ce rapport comportait une carte des zones vulnérables identifiées et désignées en 2007.
11. La Commission a procédé à l’analyse de ce rapport et des données relatives à la qualité de l’eau et aux pressions de sources agricoles. Cette analyse a conduit cette institution à considérer que la troisième révision de 2007 présentait un caractère incomplet et que cette révision aurait dû conduire les autorités françaises à désigner, en partie ou en totalité, dix zones supplémentaires en tant que zones vulnérables.
13. Invitées à présenter leurs observations dans un délai de deux mois à compter de cette mise en demeure, les autorités françaises y ont répondu par un courrier du 5 août 2011. Cette réponse rappelait l’articulation des phases de la procédure de désignation des zones vulnérables et indiquait qu’un réexamen des zones vulnérables délimitées en 2007, y compris une analyse des dix zones concernées, aurait lieu au cours de l’année 2012 sur la base des résultats de la campagne de surveillance de la qualité des eaux prévue du mois d’octobre 2010 à la fin du mois de septembre 2011. Les autorités françaises en précisaient le calendrier de mise en œuvre, devant se conclure par l’adoption, au plus tard au mois de décembre 2012, des arrêtés préfectoraux fixant la liste des communes situées en zone vulnérable.
17. La Commission reproche à la République française de n’avoir pas procédé, à l’occasion de la révision des zones vulnérables effectuée en 2007, à une désignation complète de ces zones, en raison de la présence de masses d’eau de surface et souterraines affectées, ou risquant d’être affectées, par des concentrations en nitrates supérieures à 50 mg/1 et/ou de masses d’eau de surface affectées, ou risquant d’être affectées, par des phénomènes actuels ou potentiels d’eutrophisation, contrairement aux exigences de l’article 3, paragraphes 1 et 4, de la directive 91/676 ainsi que de l’annexe I de celle-ci.
18. Cette révision aurait donc dû assurer que toutes les zones susceptibles d’être qualifiées comme vulnérables soient effectivement identifiées en tant que telles et sujettes, par la suite, à un programme d’action au titre de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 91/676. Selon la Commission, une désignation correcte et complète des zones vulnérables est cruciale pour la réalisation des objectifs de cette directive. En effet, si une zone dans laquelle soit un phénomène d’eutrophisation est observé ou est à craindre, soit des concentrations excessives de nitrates dans les eaux de surface ou souterraines sont observées ou sont à craindre n’était pas désignée comme vulnérable, l’état des eaux de surface et souterraines qui s’y trouvent ne pourraient pas trouver à s’améliorer, aucune mesure n’étant prévue dans ce but, en raison de l’absence de programmes d’action.
19 Le gouvernement français ne conteste pas, en substance, le manquement qui lui est reproché. Il se borne à rappeler que les dix zones additionnelles identifiées par la Commission, qui n’ont pas été désignées en 2007 par les autorités françaises comme vulnérables, ne doivent pas nécessairement être désignées comme telles dans leur intégralité.
20 En particulier, bien que le gouvernement français fasse valoir qu’il déploie tous ses efforts en vue d’achever la révision des zones vulnérables désignées en 2007 pour la fin de l’année 2012 dans le but de répondre aux exigences posées par la Commission dans sa requête, il ne conteste cependant pas que, à l’expiration du délai fixé dans l’avis motivé, la procédure de révision des zones vulnérables était encore en cours.
23. Par conséquent, il convient de constater que, en ayant omis de désigner en tant que zones vulnérables plusieurs zones caractérisées par la présence de masses d’eau de surface et souterraines affectées, ou risquant de l’être, par des teneurs en nitrates excessives et/ou par un phénomène d’eutrophisation, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3, paragraphes 1 et 4, de la directive 91/676 ainsi que de l’annexe I de celle-ci.
Comentario del Autor:
Como en todo procedimiento de infracción el TJUE entiende insuficientes las alegaciones de la República francesa al haber quedado puesto de manifiesto el incumplimiento de la Directiva de nitratos por parte de Francia al no designar como zonas vulnerables las aguas superficiales y subterráneas afectadas o en riesgo de serlo por niveles excesivos de nitratos y / o en áreas de eutrofización tal y como exige la Directiva 91/676/CE. Una Directiva por cuyo incumplimiento en su momento también fue condenado en el Reino de España.
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